La Réglementation
LISTE DES TEXTES DE REFERENCE APPLICABLES DANS LE CADRE DU CONFINEMENT ET DU RETRAIT D’AMIANTE NON FRIABLE A RISQUES PARTICULIERS
Le présent document a pour objectif de rassembler les textes officiels en rapport avec l’activité de confinement et de retrait de l’amiante non friable à risques particuliers en France.
TYPE |
DATE |
LIBELLE |
IMPORTANCE |
NORME NF X 43050 |
01/1996 |
Qualité de l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission – Méthode indirecte |
NORME |
DECRET N° 96-97 |
07/02/96 |
Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis |
***** |
DECRET N° 96-98 |
07/02/96 |
Décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante |
***** |
ARRETE |
04/04/96 |
Modifiant l’arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à une durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire |
CDI pour travailler dans l’amiante |
ARRETE |
14/05/96 |
Arrêté relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l’amiante |
REGLES TECH. |
ARRETE |
06/12/96 |
Portant application de l’article 16 du décret N° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante fixant le modèle de l’attestation d’exposition à remplir par l’employeur et le médecin du travail |
ATTESTATION D’EXPOSITION |
ARRETE |
13/12/96 |
Portant application des articles 13 et 32 du décret N° 96-98 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés |
SURVEILLAN-CE MEDICALE DES SALARIES |
NOTE – CIRCULAIRE DPPR/SDPD/BGTD/LT/LT N°970320 |
12/03/97 |
Relative aux conséquences de l’interdiction de l’amiante et à l’élimination des déchets |
DECHETS |
LETTRE – CIRCULAIRE DPPR/SDPD/BGTD/LT/LT N°970321 |
12/03/97 |
Modifiant les annexes des circulaires du 19 juillet 1996 et du 9 janvier 1997 relatives à l’élimination des déchets contenant de l’amiante |
DECHETS |
DECRET N° 98-679 |
30/07/98 |
Relative au transport par route, au négoce et au courtage de déchets |
TRANSPORT |
ARRETE ADR |
01/06/01 |
Modifié relatif au transport des matières dangereuses par la route |
TRANSPORT ADR |
CIRCULAIRE DRT98/10 |
05/11/98 |
Concernant les modalités d’application des dispositions relatives à la protection des travailleurs |
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DECRET N°2002-540 |
18/04/02 |
Concernant la classification des déchets |
DECHETS |
CIRCULAIRE |
03/10/02 |
Concernant la mise en œuvre du décret du 18 avril 2002 relatif au classement des déchets |
DECHETS |
NORME NF X 46020 |
11/2002 |
Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis |
NORME |
NORME NF X 43269 |
03/2002 |
Qualité de l’air – Air des lieux de travail – Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie à contraste de phase – Méthode du filtre à membrane |
NORME |
ARRETE |
30/12/02 |
Relatif au stockage de déchets dangereux |
DECHETS |
CIRCULAIRE |
10/06/03 |
Relative aux installations de stockage de déchets dangereux |
DECHETS |
CIRCULAIRE UHC/QC2 N°2005-18 |
22/02/05 |
Relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes (pour les points repris par le décret et l’arrêté du 15 mars 2006) |
DECHETS |
ARRETE |
25/04/05 |
Relatif à la formation à la prévention des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le code du travail |
FORMATION |
NORME NF X 46021 |
07/2005 |
Examen visuel des surfaces traitées après travaux de matériaux et produits contenant de l’amiante |
NORME |
NORME NF X 4602 » |
10/2005 |
Diagnostic amiante – Eléments de cartographie du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis |
NORME |
CODE DU TRAVAIL |
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Articles R 231-59 à R231-59-13 |
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CODE DU TRAVAIL |
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Articles L 4731-1 et suivants concernant les arrêts de travaux par l’inspection du travail |
***** |
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
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Articles R1334-14 à R1334-29, R1337-2 à R1337-5 |
***** |
CODE DE L’ENVIRONNEMENT |
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Articles L 541 et suivants |
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ARRETES ANNUELS |
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Portant agrément d’organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d’amiante dans les atmosphères des lieux de travail |
ORGANISMES DE CONTROLE |
ARRETES ANNUELS |
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Portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration des poussières d’amiante dans les immeubles bâtis |
ORGANISMES DE CONTROLE |
ARRETE |
19/01/06 |
Modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage des déchets ménagers et assimilés |
DECHETS |
ARRETE |
16/02/06 |
Modifiant l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret N°2005-635 du 30 mai 2005 |
BSDA |
NOTICE 50844#2 |
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Relative au renseignement du bordereau de suivi des déchets amiante référencé CERFA 11861*02 |
BSDA |
DECRET N°2006-302 |
15/03/06 |
Pris pour l’application de l’article L 541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes |
DECHETS |
ARRETE |
15/03/06 |
Fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations |
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ARRETE |
22/02/07 |
Définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait et de confinement de matériaux contenant de l’amiante |
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ARRETE |
22/02/07 |
Définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux |
TRAVAUX A RISQUES PARTICULIERS |
ARRETE |
04/05/07 |
Relatif à la mesure de la concentration en fibres d’amiante sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des laboratoires |
LABO |
- En NOIR : les textes « travail »
- En ROUGE : les textes « santé »
- En VERT : les textes « environnement »
- En BLEU : les textes « transport »
- En ORANGE : les « normes »